Conditions générales

1. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales (ci-après « Conditions Générales ») définissent les droits et les devoirs des parties lors de la vente de produits (ci-après « Produits ») par le biais des sites web www.laptopdoccasion.com, www.laptopdoccasion.fr, www.laptopdoccasion.be , www.tweedehandstablet.com, www.tweedehandsprinter.be, www.tweedehandsserver.be, www.tweedehandstablet.be, www.tweedehandstablet.nl, www.tweedehandsnotebook.com, www.tweedehandslaptop.nl et www.tweedehandslaptop.be,. Les présentes Conditions Générales priment sur toutes autres conditions générales ou spécifiques.

Elles sont conclues entre d’une part Ecubel Computer Trading SPRL, dont le siège social est établi à Kortrijkstraat 498 à 8930 Menen et dont le numéro d’entreprise est le 0832.262.869, le numéro de TVA BE0832.262.869, RPM Gand Section Courtrai, tél. +32 56.20.01.12, fax +32 56.25.24.10, adresse électronique info@laptopdoccasion.com(ci-après le « Vendeur »), et d’autre part la personne visitant le Site Web et achetant un Produit (ci-après « l’Acheteur »). L’Acheteur et le Vendeur sont appelés conjointement ci-après les « Parties ».

Toute utilisation du Site web et toute commande d’un Produit (ci-après la « Commande ») implique la consultation préalable et l’acceptation explicite et inconditionnelle par l’Acheteur des présentes Conditions Générales, qui sont toujours disponibles sur le Site Web.

Ces Conditions Générales valent uniquement pour les Consommateurs, personnes physiques agissant à des fins autres que celles de leur activité commerciale, artisanale, professionnelle ou de celle de leur entreprise. Tout Acheteur doit jouir de sa pleine capacité juridique. L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans. L’Acheteur marque son accord sur le fait qu’il est responsable de toutes les transactions financières liées à l’utilisation du Site Web, en ce compris celles qui ont été faites pour son compte par exemple par des mineurs cohabitants.

Le Vendeur ne livre de Produits qu’en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas et en France.


2. L’Enregistrement

Afin de pouvoir acheter des Produits sur le Site Web, l’Acheteur doit d’abord s’enregistrer de façon valable. Cet enregistrement est l’une des étapes par lesquelles l’Acheteur doit passer lorsqu’il effectue sa première commande. Lors de cet enregistrement, l’Acheteur devra indiquer l’adresse à laquelle le Vendeur pourra livrer les Produits.

Après l’enregistrement, l’Acheteur peut se connecter au moyen de son adresse électronique personnelle et du mot de passe de son choix.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive du mot de passe de l’Acheteur.

Via le lien « Mon compte », l’Acheteur peut consulter les données qu’il a introduites et les modifier le cas échéant.

Il ne peut y avoir qu’un seul enregistrement par personne, et les données fournies lors de l’enregistrement doivent être correctes. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à tout instant à l’exclusion d’une personne qui se serait enregistrée plusieurs fois ou ayant fourni des renseignements erronés. Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler toutes les Commandes placées par le biais de l’adresse électronique ou du mot de passe de la personne exclue.


3. Description et Disponibilité des Produits

Les Produits et leur disponibilité respective sont décrits sur le Site Web.

Sauf stipulation contraire, les Produits proposés par le Vendeur sont des appareils de seconde main qui ont déjà été utilisé par le premier propriétaire ou par un propriétaire précédent. L’Acheteur comprend que cette utilisation antérieure a une incidence sur l’état des Produits, en particulier sur l’autonomie de ceux équipés d’une batterie rechargeable.

Les images représentées sur le Site Web ne servent qu’à titre d’illustration et n’obligent le Vendeur à aucune obligation de conformité. Le Produit acheté peut avoir des traces d’utilisation normale et peut différer de l’appareil représenté sur l’image.

L’Acheteur est conscient du fait que le Produit qu’il achète contient généralement une batterie de seconde main, qui a déjà subi différents cycles de recharge et que l’appareil acheté n’aura de ce fait pas nécessairement la même autonomie d’utilisation qu’un appareil neuf du même modèle contenant une batterie neuve.

Sauf stipulation contraire dans la description du Produit, les Produits proposés par le Vendeur et équipés d’une batterie rechargeable au moment de la livraison ont en général une autonomie d’utilisation équivalente à 60 % à 100 % de celle dont on peut raisonnablement s’attendre pour un nouvel appareil de même marque, même modèle et même type.

Le Vendeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour faire état de la disponibilité des Produits de façon exacte, mais ne peut pas être tenu responsable de la non-exécution d’une commande dans le cas où un Produit ne s’avérerait plus disponible.

Si l’un ou plusieurs des Produits commandés n’est plus disponible, le Vendeur en informera l’Acheteur et l’Acheteur aura dès lors la possibilité soit de modifier sa Commande, soit de l’annuler. En cas d’annulation, l’Acheteur se verra rembourser le montant de sa Commande s’il en avait déjà effectué le paiement.

4. Prix et Coûts

Le Prix de chaque Produit est indiqué sur le Site Web (ci-après « Prix ») en Euro, TVA comprise. Le Prix ne se rapporte qu’au prix d’achat et non aux frais de livraison qui, en fonction des cas, peuvent également être à charge de l’Acheteur.

Si la valeur totale de la Commande excède les 50 EUR (TVAC), l’Acheteur n’est pas redevable des frais de livraison, sauf si l’Acheteur opte pour un mode de livraison autre que la livraison standard (p.ex. livraison urgente), auquel cas le coût du mode de livraison choisi est clairement stipulé avant la conclusion de la Commande.

Si la valeur totale de la Commande n’atteint pas les 50 EUR (TVAC), l’Acheteur est redevable des frais de livraison. Dans ce cas, les frais de livraison dus sont clairement indiqués avant la conclusion de la Commande.

L’Acheteur se réserve le droit de modifier les frais de livraison à tout moment, mais les Frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la Commande.


5. La Commande

L’Acheteur peut effectuer une Commande en ajoutant des Produits dans le « Panier » sur le Site Web. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuelles erreurs commises par l’Acheteur lorsqu’il place des Produits dans le « Panier ».

La Commande n’est définitive et acceptée, qu’à partir du moment où elle a été confirmée par le Vendeur. Cette confirmation se fait par l’envoi d’un e-mail à l’Acheteur, après le paiement (voir ci-après).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande ou livraison en cas de (i) litige en cours avec l’Acheteur (ii) non-paiement intégral ou partiel de la Commande précédente, ou (iii) refus d’autorisation des institutions bancaires concernant le paiement par carte de crédit.


6. Le Paiement

Le Vendeur accepte les modalités de paiement suivantes :

- Carte de Crédit (Visa, Mastercard)

- Carte bancaire (Bancontact, Maestro, Mr. Cash)

- iDEAL

- Home Banking (KBC / CBC online, ING Home Bank et Belfius NetBanking)

Lors de la confirmation de la Commande, l’Acheteur choisit l’une des modalités de paiement proposées.

Le compte en banque de l’Acheteur est débité après la confirmation de la Commande et le paiement ne prend effet qu’au moment où la banque de l’Acheteur a donné son accord au Vendeur. En cas de refus de la banque ou de l’organisme payeur de l’Acheteur, la Commande est automatiquement annulée.

Après réception du paiement, une confirmation de commande est envoyée à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur lors de son enregistrement. Cette confirmation sera accompagnée d’une copie des Conditions Générales et mentionnera entre autres les données du Vendeur, la date de la Commande, le Produit commandé, le Prix augmenté des Frais, l’adresse et les modalités de livraison, les modalités du droit de révocation (voir ci-dessous) et les données relatives au service des réclamations et au service après-vente.

Le Vendeur reste propriétaire du (des) Produit(s) commandé(s) jusqu’au paiement intégral du Prix et des éventuels Frais qui ont été spécifiés lors de la Commande.


7. La Livraison

La livraison est effectuée par le Vendeur à l’adresse communiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement (voir ci-après « Adresse de livraison »). Le Vendeur ne livre de Produits qu’en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en France.

La facture est jointe au paquet livré à l’Acheteur.

Pour chaque Produit, le délai de livraison est clairement indiqué sur le Site Web.

Le Vendeur agira au mieux de ses possibilités pour que la Commande soit envoyée à l’adresse de Livraison dans les quelques jours suivant la confirmation de la Commande et dans tous les cas endéans les 30 jours. Le livreur se présentera à cette adresse les jours ouvrables entre 8 h et 18 h et remettra le(s) colis au destinataire ou à toute autre personne présente à cette adresse. Le colis ne doit pas être obligatoirement remis au destinataire en personne. S’il y a un accueil ou une réception à l’adresse mentionnée, la livraison pourra se faire à cet accueil ou à cette réception. Certains services de livraison de colis prévoient automatiquement une deuxième présentation le jour ouvrable suivant, pour les cas où le colis n’a pu être livré lors de la première présentation pour cause d’absence du destinataire. Si le Paquet n’a pas pu être livré lors de cette première ou deuxième présentation, un message est laissé à l’adresse du destinataire. Le Paquet reste ensuite 15 jours calendrier (jour de présentation non inclus) à la disposition du client à l’adresse mentionnée dans le message. Le destinataire peut aussi demander un nouvel essai de livraison à la même adresse sans supplément à payer. Si le Paquet a été livré dans un Distributeur de paquets bpack 24/7, il y sera conservé 5 jours calendrier, avant d’être renvoyé à son expéditeur. Si le paquet n’est pas retiré, la commande sera automatiquement renvoyée au Vendeur qui contactera ensuite l’Acheteur afin de régler la livraison de la Commande. Dans ce cas, le Vendeur peut exiger que l’Acheteur s’acquitte de frais de livraison supplémentaires.

Le transfert du risque à l’Acheteur se fait au moment de la livraison. Toute livraison est
présumée être effectuée dès que le Produit est mis à disposition à l’Adresse de
livraison. Le système de contrôle utilisé par le livreur fournit la preuve de cette mise à disposition.

L’Acheteur doit contrôler si le Produit présente des défauts apparents lors de la livraison et formuler des plaintes le cas échéant ou même refuser la livraison si l’emballage aurait pu être ouvert ou est endommagé. Toutes les plaintes concernant la livraison des Produits doivent être adressées directement au livreur par lettre recommandée avec accusé de réception endéans les 5 jours ouvrables suivants la livraison des Produits, avec une copie pour le Vendeur.



8. Droit de Révocation et modalités

Droit de Révocation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendrier, à partir du jour suivant la livraison, pour renoncer à son achat, sans paiement d’une amende et sans explication à fournir. Endéans ce délai, l’Acheteur fait part au Vendeur de son intention de faire usage de son droit de révocation en utilisant le formulaire modèle en annexe aux présentes Conditions Générales, ou en informant le Vendeur de façon non équivoque de sa décision de révoquer l’achat, par exemple en envoyant un e-mail au Vendeur à l’adresse électronique suivante : (info@laptopdoccasion.com).

Le Vendeur enverra ensuite un e-mail à l’Acheteur, à l’adresse que l’Acheteur lui a fournie lors de l’enregistrement, et confirmera de cette manière i) la révocation de l’achat par l’Acheteur, ii) l’adresse à laquelle l’Acheteur doit renvoyer les Produits et iii) le numéro de compte sur lequel le Vendeur doit reverser le Prix payé et les Frais (ci-après le « Mail de confirmation »).


Renvoi

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à partir de la date du Mail de confirmation précité pour renvoyer les Produits, avec la facture d’origine et une copie du Mail de confirmation au Vendeur à l’adresse indiquée par ce dernier. En cas de non-respect de ce délai, l’Acheteur se verra déchu de son droit de révocation. Si la facture d’origine ou le Mail de confirmation ne sont pas joints à l’envoi, les marchandises ne pourront pas être reprises.

Les Produits doivent être bien protégés lors de leur renvoi, dans leur emballage d’origine si cela est raisonnablement possible, en parfait état de revente (c.-à-d. non endommagés, abîmés ou salis par l’Acheteur), et accompagnés de toutes les pièces, accessoires, manuels d’utilisation et documentation possibles.

L’Acheteur doit conserver la preuve de l’envoi des Produits.

L’Acheteur supporte les frais et risques liés à ce renvoi.

L’Acheteur ne pourra pas exercer de son droit de révocation si les Produits livrés ont manifestement fait l’objet d’une utilisation prolongée, s’ils ont été abîmés ou si des pièces manquent.

Le Vendeur ne reprend aucun Produit renvoyé sans aucun élément joint permettant l’identification de l’expéditeur (numéro de retour, numéro de commande, nom, prénom, adresse). Les Produits renvoyés qui ne peuvent être repris restent à la disposition de l’Acheteur à l’adresse du Vendeur, et l’Acheteur est tenu à les reprendre et à les payer. En cas de renvois anormaux ou en cas d’abus, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande ultérieure.


Remboursement

Si l’Acheter exerce son droit de révocation de façon correcte, sen respectant les modalités convenues, le Vendeur enverra un e-mail à l’Acheteur lui confirmant l’exercice correct de la révocation, et le Vendeur s’engage à lui rembourser le Prix et les Frais, par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour le paiement des Produits, sauf autre accord explicite de la part de l’Acheteur, et ce, au plus tard endéans les 14 jours calendrier à compter de la notification par l’Acheteur de sa volonté d’exercer son droit de révocation. Afin de s’assurer que le Vendeur verse le montant du remboursement sur le bon numéro de compte, l’Acheteur devra confirmer son numéro de compte.

Le Vendeur se réserve toutefois le droit de suspendre le remboursement jusqu’à ce que tous les Produits lui aient été rendus, ou jusqu’à la réception de la preuve de la part du consommateur que les marchandises ont été renvoyées, en fonction de ce qui arrive en premier lieu.

Responsabilité en cas de diminution de la valeur des Produits

Si la valeur des Produits a diminué suite à une manipulation des Produits par l’Acheteur qui se révèle disproportionnée pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, le Vendeur est en droit de soustraire cette dépréciation du montant des Prix et des Frais qu’il est tenu de rembourser à l’Acheteur. Si l’Acheteur par exemple saisit des données d’utilisation dans les Produits achetés, en modifie les paramètres, y installe des logiciels, télécharge des données, etc. le Vendeur est en droit de prendre en compte les frais occasionnés en vue de l’annulation des actions effectuées par l’Acheteur, du rétablissement des Produits dans « l’Etat où ils étaient au Magasin », et de la suppression éventuelle de données installées, et de soustraire ces frais du Prix à rembourser.


9. La Garantie

La garantie légale prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code Civil est d’application aux Produits livrés par le Vendeur. Les Produits livrés par le Vendeur sont des produits de seconde main et bénéficient dès lors d’un délai de garantie d’un an. Si le Produit ne correspond pas à ce qui avait été convenu, l’Acheteur est tenu d’en informer le Vendeur par écrit, endéans un délai de deux mois après avoir découvert ce fait.

La garantie ne s’applique pas en cas d’usure pouvant être considérée comme normale, de défauts suite à une utilisation non-professionnelle ou inadaptée, de dégâts causés délibérément, par négligence grave ou par manque d’entretien et suite au non-respect des instructions d’utilisation et/ou du manuel.

L’Acheteur comprend que la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en cause si, au cours de l’utilisation du Produit, celui-ci est infecté par des virus ou un logiciel malveillant ou si le Produit ne fonctionne plus comme il le devrait en raison d’un logiciel téléchargé ou installé par l’Acheteur.

10. Protection de la vie privée par rapport au traitement des données personnelles

Dans le cadre de sa relation contractuelle avec l’Acheteur, le Vendeur rassemblera, des données personnelles de l’Acheteur. Il s’agit du nom, de l’adresse, de l’adresse mail, de la langue et numéro de téléphone (ci-après les « Données Personnelles »).

Le Vendeur traitera les Données Personnelles conformément aux dispositions de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Vendeur, dont l’adresse de l’entreprise figure ci-dessus, est responsable du traitement des données et traitera les Données Personnelles en vue des objectifs suivants : l’exécution de l’accord avec l’Acheteur, l’administration des clients et, si l’Acheteur a marqué son accord lors de son enregistrement, le marketing direct, aussi bien par courrier électronique qu’ordinaire (en ce compris l’envoi de newsletters, d’offres et d’informations concernant les produits et les activités du Vendeur).

Le Vendeur ne transmettra les Données Personnelles de l’Acheteur qu’à des tiers avec lesquels il entretient une relation contractuelle et qui effectuent certains services pour le Vendeur (p.ex. le transport des marchandises commandées par l’Acheteur et le règlement de votre paiement) et qui se sont engagés à n’utiliser ces données que pour l’exécution du service concerné.

L’Acheteur a le droit de s’opposer gratuitement à tout autre traitement des Données Personnelles à des fins de marketing direct, en adressant une lettre datée et signée au Vendeur (à l’adresse figurant ci-dessus ou à l’adresse électronique suivante : info@laptopdoccasion.com).

L’Acheteur a également le droit d’accéder à ses Données Personnelles et à les corriger. Ce droit peut être exercé en adressant un courrier daté et signé au Vendeur (à l’adresse figurant ci-dessus ou à l’adresse électronique suivante : info@laptopdoccasion.com).


11. Responsabilité

Le Vendeur est seulement tenu au respect d’une obligation de moyens, pour toutes les phases d’accès au Site Web, allant de la Commande jusqu’à la livraison ou à d’autres services ultérieurs. Le Vendeur n’est pas responsable des désagréments ou dégâts liés à l’utilisation de l’Internet, en ce compris une interruption de services, une intrusion, ou la présence de virus informatiques, ou tout fait pouvant être qualifié de cas de force majeure.

Sur la base des présentes Conditions Générales, la responsabilité du Vendeur ne peut en tout cas excéder un montant égal à ceux payés ou payables lors de la transaction qui est à l’origine de la mise en cause de la responsabilité précitée, quelle que soit la cause ou la forme de la demande en question.


12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Web, en ce compris la technologie sous-jacente à ceux-ci (y compris les logiciels) et le « look & feel », sont protégées par des droits de propriété intellectuelle (parmi lesquels les droits d’auteur, des marques, des brevets et le droit sur les bases de données). Ils sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

13. Contact

En cas de questions concernant la Commande, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à l’adresse électronique suivante : info@laptopdoccasion.com.


14. Nullité et intégralité

Si l’une ou plusieurs dispositions ou si une partie d’une disposition des Conditions Générales devai(en)t être considérée(s) non valable(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres dispositions ou la partie de la disposition n’ayant pas été considérée(s) comme non valable(s) ou n’ayant pas été déclarée comme telle(s), conserve(nt) leur force et leur portée.

Les Conditions Générales et le résumé de la Commande communiquée à l’Acheteur, font partie d’un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles qui ont eu lieu entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales primeront.

15. Preuve

La preuve de la communication, des commandes et des paiements ayant eu lieu entre les Parties peut être fournie par le biais des registres informatiques qui sont conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et/ou des entreprises auquel il fait appel pour ses services informatiques.

16. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Les nouvelles versions seront à chaque fois communiquées par le biais du Site Web.


17. Politique en matière de plaintes

Les plaintes éventuelles concernant le fonctionnement du Site Web, la Commande ou les Produits peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante : info@laptopdoccasion.be.

18. Droit Applicable - Tribunaux Compétents

Les Conditions Générales sont soumises à la législation belge. En cas de litige, les Parties rechercheront d’abord une solution à l’amiable. A défaut de règlement à l’amiable, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale seront compétents.

19. Résolution de litiges en ligne

Les litiges se rapportant à des achats effectués via le Site Web peuvent le cas échéant également être tranchés par le biais d’une résolution extrajudiciaire de litiges en ligne (également connue sous le nom de ‘Online Dispute Résolution’ ou ‘ODR’), pour autant que les conditions d’application soient remplies. Vous pouvez joindre la plateforme ODR via la page web suivante : http://ec.europa.eu/odr/.

Annexe

FORMULAIRE MODELE DE REVOCATION

Livre VI Code de droit économique

(formulaire à remplir et à renvoyer uniquement si vous voulez révoquer l’accord conclu)

Ecubel Computer Trading SPRL

Kortrijkstraat 498

8930 Menin

Adresse électronique : info@laptopdoccasion.com

Fax : +32 56.25.24.10

Je/Nous (*) vous communique/communiquons (*) par la présente que je/nous (*) révoque/révoquons (*) mon/notre (*) accord concernant la vente des marchandises suivantes /livraison du service suivant (*)

Commande passée le (*) /reçue le (*) ___/___/______ (jour/mois/année)

Nom/Noms du/des consommateur(s)

Adresse du(des) consommateur(s)

Signature du(des) consommateur(s) (seulement si ce formulaire est envoyé sur papier)

__________________

Date : ___/___/______ (jour/mois/année)

(*) Biffer la/les mention(s) inutile(s)